Conditions Générales de Vente (CGV)

Michelon Company

2 rue de Sarcelles, 17220 Salles-sur-Mer

SIRET : 90967559700019

Nathaël Michelon, Gérant

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Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les conditions et modalités de vente des services proposés par la société Michelon Company, ci-après "le Prestataire", à ses clients, ci-après "le Client".

Article 2 - Acceptation des conditions

La commande de services auprès de Michelon Company implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client, conformément aux dispositions de l'article L441-1 du Code de commerce.

Article 3 - Services proposés

Michelon Company propose les services suivants :

- Création de sites web

- Solutions e-commerce

- Marketing digital (SEO, publicité, réseaux sociaux)

- Stratégie digitale et conseil

Article 4 - Tarifs

Les tarifs des services proposés sont définis dans le devis accepté par le Client. Ils sont exprimés en euros (€) et hors taxes (HT), la TVA applicable étant ajoutée au montant total.

Les tarifs sont également soumis aux conditions de révision définies par l'article L441-10 du Code de commerce.

Article 5 - Commande et devis

5.1 Toute commande doit faire l'objet d'un devis préalable établi par Michelon Company. Le devis accepté et signé par le Client vaut engagement contractuel, conformément à l'article 1583 du Code civil.

5.2 Le devis a une durée de validité de 30 jours à compter de sa date d'émission.

Article 6 - Modalités de paiement

6.1 Les modalités de paiement sont les suivantes :

- 50 % à la commande (acompte)

- 50 % à la livraison des services

6.2 Le paiement s'effectue par virement bancaire ou chèque.

6.3 En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées à un taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal, conformément à l'article L441-10 du Code de commerce. Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera également due, en application de l'article D441-5 du Code de commerce.

Article 7 - Livraison des services

7.1 Les délais de livraison des services sont définis dans le devis accepté par le Client.

7.2 Les délais indiqués sont donnés à titre indicatif. Michelon Company ne pourra être tenue responsable en cas de retard dû à des éléments indépendants de sa volonté.

Article 8 - Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir toutes les informations et documents nécessaires à la réalisation des services commandés dans les délais convenus.

Article 9 - Propriété intellectuelle

9.1 Michelon Company conserve l'entière propriété intellectuelle des créations réalisées dans le cadre des services fournis, jusqu'au paiement intégral du montant convenu.

9.2 Toute reproduction ou utilisation non autorisée des créations de Michelon Company constitue une contrefaçon, conformément aux articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Article 10 - Confidentialité

Michelon Company s'engage à traiter comme confidentielles toutes les informations communiquées par le Client.

Article 11 - Résiliation

11.1 En cas de manquement par l'une des parties à ses obligations contractuelles, l'autre partie pourra résilier la commande après mise en demeure restée sans effet pendant 30 jours.

11.2 Le Client peut également résilier la commande avant la livraison des services, moyennant le paiement d'une indemnité correspondant aux frais engagés par Michelon Company.

Article 12 - Responsabilité

Michelon Company ne pourra être tenue responsable en cas de :

- Force majeure (accident, catastrophe naturelle, grève), conformément à l'article 1218 du Code civil.

- Erreurs commises par le Client (fourniture d'informations erronées, retard dans les livraisons).

Article 13 - Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de La Rochelle, conformément à l'article R631-3 du Code de la consommation.

Article 14 - Protection des données personnelles

Michelon Company s'engage à respecter la législation en vigueur concernant la protection des données personnelles du Client, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Article 15 - Modification des CGV

Michelon Company se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles CGV entreront en vigueur dès leur publication sur le site web de Michelon Company.

Dernière mise à jour : 10 mai 2024